X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société, "créancier nanti sur le fonds de commerce de M.

le fonds; que le 27 février 1989, Mme A... a assigné Mme veuve C... devant le tribunal de commerce en liquidation de l'indivision; que tribunal de commerce s'étant déclaré incompétent elle a alors

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué les éléments corporels du fonds de commerce de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, de l'article 1er du Code du commerce

-13 du même code à la procédure de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

de commerce, que l'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce ne constituait pas un motif légitime, quand, les fonds étant rendus indisponibles du fait d'oppositions au paiement du prix formées

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

Attendu toutefois que lors de l’audience du 8 novembre 2024, la SARL E3MA sollicite du tribunal de commerce de Grenoble que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de LYON.

1988) que par reçu signé des deux parties, Mme X... a reconnu que Mme Y... lui avait versé la somme de 100 000 francs, pour la vente à cette dernière"... d'une maison, d'un terrain et d'un fonds de commerce

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000), que la société Doutreix a vendu aux époux X... un fonds de commerce

H..., désigné la société AJRS, en qualité de mandataire ad hoc, afin de représenter l'entreprise commerciale Promore, inscrite au registre du commerce et des sociétés au nom de O...

et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule pendant trois ans, peu important qu'elle ait aussi agi pour le

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 16 juin 2004), que, par jugement du 1er décembre 1997, le tribunal de commerce

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), que la société Modeve, ayant pour gérante Mme X..., épouse Y..., a cédé un fonds de commerce

d'Évry avait interrompu le délai de forclusion, tout en constatant l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

à l'appui d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un fonds de commerce constitue une offre concurrente qui n'est pas soumise à la procédure instituée