214, 306 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Pierre X... avec l'ensemble de ses dix-huit coaccusés

ne constate nullement que les intéressés auraient été jugés et déclarés coupables des faits, n'a pas caractérisé la circonstance aggravante de réunion ; "alors, d'autre part, que, dès lors que les coaccusés

chambre de l'instruction est devenu définitif - David X... a comparu devant la cour d'assises, mais le jugement de l'affaire a été renvoyé à une audience ultérieure à la demande de l'avocat de son coaccusé

X... entraînerait sa comparution devant la cour d'assises de Rome dont la procédure laisse à la totale discrétion du président de cette juridiction la faculté d'entendre des témoins ou coaccusés, en violation

réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés

respect de l'ordre public ; qu'en l'espèce, le demandeur sollicitait sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir, notamment, que son implication était sensiblement la même que celle du coaccusé

qui a reçu le 27 mars 1991 la copie des pièces du dossier prévue par l'article 279 du Code de procédure pénale, ne saurait se faire un grief d'une prétendue violation des droits de la défense d'un coaccusé

l'assistance de Z... et A... accompagnant Y..., portant l'arme du tireur et le lui tendant au dernier moment (arrêt p. 4 à 14) ; "1 ) alors que, d'une part, en se déterminant au regard des déclarations du coaccusé

avait été mis en liberté le 19 juillet 1995, avant sa comparution devant la cour d'assises; que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président de la cour d'assises a disjoint son cas de celui de ses coaccusés

le risque de pression au motif que le témoignage concerné ne serait pas probant, selon le mis en examen ; que, de même, il est nécessaire de ne pas favoriser une concertation frauduleuse entre les coaccusés

Les deux autres coaccusés se pourvurent également en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2011, la Cour suprême de cassation rejeta les pourvois du requérant et de ses coaccusés.

semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ; que dès lors il incombe à la juridiction d'instruction, saisie en l'espèce par l'appel de deux des coaccusées

produite à l'appui de la demande d'extradition que l'enquête réalisée par la Drug Enforcement Administration aurait révélé, d'une part, que depuis 2002 et jusqu'au mois d'août 2005, Mohamed X... et ses coaccusés

La requérante et deux coaccusés, A. et B., étaient visés dans une affaire de corruption.

PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME Y..., TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, MERE D'UN COACCUSE

, avait été disjoint du cas de ces derniers, et que ces 3 autres coaccusés avaient comparu et avaient été condamnés par une cour d'assises présidée par le même président ; que cette circonstance était

substantielle des déclarations de la victime avec les aveux d’un des deux coaccusés du requérant, C..

Le 24 août 2006, le tribunal accéda à cette demande concernant deux des coaccusés seulement. 10.