CLe président, L. Boissy La greffière, E.

CLe président, L. Boissy La greffière, E.

la barrière lui ordonner de donner une clé à Mme N... pour lui permettre de l'ouvrir et de passer pour accéder à sa propriété enclavée.

CLa greffière, E.

Après la pose des égouts par les services municipaux, les acquéreurs s'engagent dans le délai d'un an à fermer ce passage à leurs frais par un portail donnant sur la rue, et à remettre un jeu de clefs

CLe président, L. Boissy La greffière, E.

R... et Mme B..., ainsi que par l’impasse des Hauts de Clères.

A B, se faisant domicilier par Pada Coallia au 2 bis avenue Jean Jaurès à Melun (77000), représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2021 par lequel

CLe président, L. Boissy La greffière, E.

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CLa greffière, E.

raison du refus par monsieur [E] de récupérer les clefs à son départ et que le retard de 29 jours n'est dû qu'à la résistance de monsieur [E].

partie des voies du secteur que la commune a classé en emplacement réservé, a une configuration similaire à celle du chemin de Balmont, en ce que, bien que non goudronnée, elle comprend des bas-côtés herbeux

CLa greffière, E.

personne que les associés de la SARL TRAJELIS par une astreinte de 2.000 € par infraction constatée, l'autorisation de clore ses tènements avec engagement de sa part de remettre à la SARL TRAJELIS les clés