un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement de l'échéance du 05 / 07 / 07 s'élevant à la somme de 6 098, 49 € uros et celle de décembre 2007 de 2 025, 77 € uros.

: Jugement du 23 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05326 APPELANTE Madame [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe RAMOGNINO

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2008 No 2008/ Rôle No 08/00070 Jean Michel Claude X...

siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me RAMOGNINO

Juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l’Ordre des Avocats au Barreau de DRAGUIGNAN.

procédure en nullité du compromis de vente, madame [O] a énoncé un lien entre les deux actes et que la reconnaissance a été émise en garantie de la restitution du prix de 270 000 € et du paiement de la clause

de déchéance du terme - Déclarer non écrite la clause de déchéance du terme, Sur le dol - Condamner la banque à indemniser les consorts [Y] [S] pour le préjudice occasionné par la déchéance du terme

séquestre judiciaire mis en place par l'ordonnance rendue le 4 octobre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan ; - Autoriser en conséquence la SCP ACTAZUR Edouard Berge, William Ramoino

LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024035890 ENTRE : La SARL LA PERFORMANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 509 799 169 Partie demanderesse : assistée de Maître RAMOGNINO

1971 à [Localité 2] comparant en personne INTIMÉE MUTUELLE MCD (devenue MUTUELLE MCD EOVI, MUTUELLE MCD EOVI-MYRIADE-ADREA-APREVA) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe RAMOGNINO