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2 038 résultats pour « Claude DOMINAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222acd580146773fac6b

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de régler la somme totale demandée et proposé à titre transactionnel un règlement de 30 000 francs ; que l'ODA l'a assignée en paiement au principal de la somme de 48 063,43 francs et au titre de la clause

Source officielle

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CC

comm

613723f6cd580146774107c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

la marque "Eco service", à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en faisant valoir que la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet », et qu'en vertu de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet », et qu'en vertu de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00467

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

entre la société Profil 18/30 et la société Médias et Régies Europe, membre du groupe Publicis, la cour d'appel qui a fait ressortir l'existence entre ces deux sociétés d'une situation d'influence dominante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300501

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

faite au propriétaire du fonds servant à celle de respecter la hauteur de huit mètres, sans tenir compte de l'existence de la servitude de vue instituée par cet acte, la cour d'appel a dénaturé la clause

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb9b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Fray ne rapportait nullement la preuve des conditions de vente discriminatoires sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Fray dans ses conclusions d'appel, si, à la faveur de la clause

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8e

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Claude, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 000 francs, lui enjoignant de supprimer dans ses contrats de coproduction audiovisuelle, la clause

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b6e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Claude X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300239

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[W] en nullité de la clause instituant la servitude de jouissance exclusive et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

clauses du contrat et de l'état de dépendance économique et juridique de l'une des parties à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la société CMT a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que compte

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:33

CJUE

19 janvier 2023

19 janvier 2023

#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d1f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

production a alors assigné le 9 décembre 1993 devant le tribunal de commerce la société Ucore et la société Canal + en dommages et intérêts pour agissements anticoncurrentiels et abus de position dominante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ce

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Ils font valoir que la clause contenue dans l'acte de vente du 25 novembre 1948 est insérée dans un titre concernant les passages communs, ne vise pas de fonds servant ni de fonds dominant et ne cite comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87405

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

Claude A... RG N : 02/01338 - A X... X...

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CC

comm

61372283cd580146773fdded

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

23 mai 1990 a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance précitée ; et alors, d'autre part, que les articles 85 et 86 du traité CEE prohibent les abus de position dominante

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par un groupe d'entreprises d'une position dominante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Par une décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004, le Conseil de la concurrence a estimé que certaines pratiques dénoncées étaient susceptibles d'être constitutives d'entente ou d'abus de position dominante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

: « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière de servitudes conventionnelles, sauf lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la clause

Source officielle