AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222acd580146773fac6b
8 février 1994
8 février 1994
de régler la somme totale demandée et proposé à titre transactionnel un règlement de 30 000 francs ; que l'ODA l'a assignée en paiement au principal de la somme de 48 063,43 francs et au titre de la clause
Source officiellePage 3 sur 102
comm
613723f6cd580146774107c3
26 février 2002
26 février 2002
la marque "Eco service", à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en faisant valoir que la clause
Source officielle