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22 558 résultats pour « Claire MALARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb52

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1992), que Mme X... a été embauchée par la société Résidence Saint-Pierre le 9 septembre 1978, en qualité de garde malade

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200625

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200644

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

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Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

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Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200629

Cassation

19 juin 2025

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Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200627

Cassation

19 juin 2025

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200621

Cassation

19 juin 2025

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Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200630

Cassation

19 juin 2025

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Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

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19 juin 2025

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

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Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

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Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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ECLI:FR:CCASS:2025:C200619

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ajoute qu'en cas de maladies et infections contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec

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