, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait donné pour instructions claires

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision d'un tribunal de déclarer inaliénable les biens d'un débiteur, durant

Claudine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel

[V] [Y], notamment pour des faits de viols commis durant son sommeil. 3.

a ordonné que la plaidoirie de la défense aurait lieu à huis clos, et que le huis clos a été effectivement ordonné pour sa plaidoirie ; "aux motifs que "compte tenu du tumulte qui s'est produit durant

indemnités de chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement

[U] à ses prestations chauffage, il est clairement mentionné dans les dispositions du contrat précédant l'article 1 que "M.

[E] à ses prestations chauffage, il est clairement mentionné dans les dispositions du contrat précédant l'article 1 que "M.

[T] à ses prestations chauffage, il est clairement mentionné dans les dispositions du contrat précédant l'article 1 que "M.

[P] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation, laquelle a été rejetée le 13 mars 2018 au motif que son activité salariée durant la période du 24 juillet au 23 décembre 2014 n'était pas

que, la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à deux mois de salaire son indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs

et compréhensible ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, que l'emprunteur avait été clairement et objectivement informé, par les offres