Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

X..., engagé à compter du 21 avril 1987 en qualité de VRP exclusif par la société Luxottica France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la société

titre du remboursement du prêt ; Attendu que la société Minoterie Forest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 15 336,69 euros avec intérêts aux taux légal à compter

en l'absence de volonté clairement exprimée par les parties ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du traitement fiscal de la provision BGL dans la mise en oeuvre de la garantie d'actif

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de par leurs qualités et leurs compétences" et notamment de la désignation comme représentant du personnel "cadres et maîtrises" de "X...

demeure pas moins que, dans son télex du 1er juin 1988, l'administrateur n'avait nullement restreint son autorisation à cette période puisque, après avoir indiqué qu'il avait pris connaissance des comptes

le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Technologia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au comité

l'indique la lettre de licenciement, alors que la lettre de licenciement faisant clairement état de la nécessaire réorganisation du secteur commercial qui n'impliquait nullement un "problème commercial

COMM.

son agent général agissant pour son compte, sont tenus d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation

aux fins de voir juger la rupture imputable à l'employeur et d'obtenir diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire

cela résulte des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2012, elle devait apporter une somme de 600.000 € en compte courant d'associé (page 9 : poste emprunts et dettes financières diverses

stupéfiants, importation illicite desdites substances, commis en bande organisée ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou

préjudices subis par son fils ; Attendu que les consorts X... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir fixé le capital représentatif de la rente tierce personne à la somme de 695 151,50 euros à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée, d'une part, comme femme de ménage par Mme Y... depuis le 1er janvier 1996

dans son quatrième paragraphe que "compte tenu des lois en vigueur à Singapour, vous ne pourrez obtenir le titre officiel de directeur que lorsque vous aurez reçu votre carte de résident à Singapour"

COMM.

que le société Assinco bénéficiait, quelle que soit la date de levée d'option, des dividendes relatifs aux deux exercices précédant l'expiration de la promesse, fixée à 36 mois à compter du 21 décembre