SOCIETE DE SERVICE DE RESTAURATION EVENEMENTIEL (SSRE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668 Demandeur au recours, contre une décision

29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023026038 ENTRE : SNC WELLIO, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] - RCS B 832.117.402 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI MOUNET

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe

née le 17 Décembre 1991 à de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 Plaidant : Me Christophe

[Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Franck LAFON, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170118 et par Me Christophe

de Commerce de PARIS en date du 18 février 2020 [Adresse 1] [Localité 9] Tous représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Tous assistée à l'audience de Me Christophe

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180128 Représentant : Me Christophe

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée par Me Nathalie LOPES, substituant Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque

PARIS, vestiaire : T007 et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CENTRE ADMINISTRATIF DE [Localité 27] domicilié : chez BNP Paribas Real Estate [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 19] représenté par Maître Christophe

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe

- lui voir acquis le dépôt de garantie ; - les voir condamnés au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement direct par Me Christophe

IGI HOLDING [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668 Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SNCF RESEAU dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 13] représentée par Maître Christophe

352J-W-B7F-CVGO5 N° MINUTE : Assignation du : 27 septembre 2021 JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 DEMANDERESSE Société CARDIF LOGEMENTS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Christophe

Vu le recours formé par : Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [G] [C] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 5] Demandeurs au recours, représentés par Me Christophe MOUNET de l'AARPI

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290 SCI CHELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 19] [Localité 18] Assistée de Me Christophe

que, dès lors, le crime de vol aggravé concomitant au meurtre n'est pas caractérisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé en vigueur au moment

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1995, qui, pour le délit de violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement