LAMOURETTE, avocat au barreau de PAPEETE COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, Mme Christelle CALLAREC, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD et M.

Porte Brancion, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, et concernant : 1°/ Mme Cécilia Y..., 2°/ Mme Christel, Stéphanie

Mathieu Molina, secrétaire général, présent.

Madame Christelle X...veuve A...est entendue par le juge des tutelles le 13 décembre 2011 ; elle confirme ses difficultés a obtenir des éléments en possession de sa belle-famille.

Laurent X... et Mlle Christelle Y...est issu un enfant, Mathieu, né le 23 juin 2005, reconnu par ses deux parents.

BETREMIEUX, présidente assistée de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier, qui l'ont signé.

DEFENDERESSE Société POLE EMPLOI GRAND EST 27 rue Jean Wenger Valentin Le Lawn 67000 STRASBOURG représentée par Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 47 substituée par Me Mathilde

Adresse 1] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Karine DABOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Antoine MATHIEU

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2022 du tribunal

KSG, intervenante volontaire, administrateur judiciaire de la SCI TRANSDEVELOPPEMENT Représentant : Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY S.C.I.

Jean-François IIIIIIII..., 227°/ Mme Christine JJJJJJJJ..., 228°/ M.

de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle

INDUSTRIES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Christelle

CROIX, avocat au barreau du HAVRE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY, DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue publiquement et

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

INFO BURO Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Christel CILIA-AGROFF Me Mathieu PERRYMOND Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre