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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720c1cd580146773ee206

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f3074

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3470

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3471

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3543

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3546

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f3605

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36e3

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f391a

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3a9e

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e44

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e45

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4ddf

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e11

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f5143

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720f2cd580146773efb37

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efbb8

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb72b

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb89b

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee8fd

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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