Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la police dommages-ouvrage et la police constructeurs de maisons individuelles ont été souscrites par la société Maximmo à effet du 1er

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 21 octobre 2021, Mme C F, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal, dans le dernier état de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès ; - et les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant M.

ou qu'il existe des motifs sérieux de croire que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour des raisons tenant à ses opinions politiques ou son origine ; que cette protection vaut

pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, Mme B, représentée par Me Chamberland-Poulin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2020 de la Caisse

", n'a pas contesté sa garantie au titre de cette police; que, dès lors, la SCI n'avait pas à produire la police, et la cour d'appel ne pouvait que tenir pour acquise la garantie de la MAF; qu'en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme B C A, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du

R... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 12 novembre 2019, qui, pour bruit ou tapage injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné

[U] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 1er décembre 2020, qui, pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 100 euros

généralisée pour les années 1997,1998 et 1999 ont été mis en recouvrement ; que ces redressements ont été contestés ; que par procès verbal l'huissier du Trésor, à la requête de la trésorerie de Gevrey-Chambertin

de police judiciaire, à savoir, le commandant de la brigade de gendarmerie de Tinchebray, ce qui suffit à respecter les dispositions de l'article L. 3 du Code de la route qui n'exige pas un ordre écrit

1er du décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées librement à condition d'avoir été préalablement déclarées à l'autorité investie des pouvoirs de police

septembre 1987 et mars 1999 de cambriolages du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, en dépit de l'existence d'un système d'alarme directement relié au commissariat de police

la police n'est pas satisfaite ; que M.

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de M. et Mme Bernard A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la SARL Chambertin

municipale est une police de proximité.