salariées et que la mention de cette convention collective ne relevait pas d'une erreur induite par l'attribution par l'INSEE d'un code APE erroné, la cour d'appel a violé, outre la directive 91/533/CEE

avant d'en faire, avec ses cohéritiers, apport à une société à responsabilité limitée puis de céder ses parts, le 28 septembre 2004, à son fils Christophe Y..., cette circonstance n'est pas de nature

insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que M. de X... se trouvait dans l'incapacité d'obtenir des résultats conformes aux objectifs fixés et comparables à ceux

n° 1122/ 92 du conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement CEE n° 1796/ 81 relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés, du règlement CEE n° 1123/ 92 de la

A... a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. et Mme X..., de le déclarer entièrement responsable des désordres subis par ceux-ci et de dire M.

Y... figurait celle de céder la clinique "libre de tous engagements exprès ou tacite de quelque nature qu'ils soient vis-à -vis de l'ensemble des praticiens" ; que l'un des praticiens, M.

[H] [J] et à la société Le Chirurgien digital de cesser la diffusion publique de tout message visant directement ou indirectement M.

statut d' « assistante » ou de « débutante » et non à celui d' « acheteur », sans rechercher si les fonctions, tâches et responsabilités effectivement exercées par la salariée étaient distinctes de celles

de travail homogène liée par les mêmes intérêts professionnels, il appartenait au juge du fond de s'interroger sur la nature des fonctions réellement exercées par les agents du CMT de Quimper et par ceux

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser

(société Tamaris) a, par convention du 25 mai 1984, adhéré au Fonds de restructuration de l'acier moulé (FRAM), en s'engageant à lui verser des cotisations assises sur son chiffre d'affaires et à ne céder

ou d'actes de destruction, et garantis par l'assurance du preneur ; que, par suite, en déclarant réputées non écrites l'ensemble des stipulations des baux ruraux à ferme prévoyant un remplacement des ceps

Les contrats de travail ont été repris le 1er mai 2008 par la société CEPL Coignières, filiale du groupe CEPL, lequel a été cédé en totalité le 22 juillet 2013 au groupe ID Logistics.

prévaloir, pour démontrer l'accomplissement d'heures supplémentaires, de leur occupation fréquente de la propriété dans laquelle ils disposaient d'un logement de fonction, sans répondre aux conclusions de ceux-ci

nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que la société Roussey, défaillante en première instance et ayant relevé appel, s'était opposée aux prétentions de la SCOP CEA

moyen, que dans l'instruction ministérielle du 12 janvier 1987, diffusée par la circulaire de la CNAM TS du 13 mars 1987, il est indiqué que le refus de remboursement des examens biologiques concerne ceux

des 24 juillet 1989 et 16 octobre 1990, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 11 2 du règlement CEE n 2392/89

pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, la mise en oeuvre de la garantie légale du constructeur, qui ne s'étend pas aux désordres apparents lors de la réception, couvre néanmoins ceux-ci