méconnaissant ces données précises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 4 ) que le conseil de prud'hommes de Cahors

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 14 mars 2023, Madame [Z] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 février

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Magnolia par le groupe Malakoff Humanis et la société Cazoo Finance

... n'ayant pas l'obligation de contrôler le travail fait par A... quand il n'était pas à son service ou à celui de sa société (cf. arrêt p. 7, 3ème attendu) ; que B..., directeur de la société Alsa-Calor

protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser un chalut avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols Cruz Sexto et Calo

d'assesseur ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Mme [K] [W], l'un des assesseurs composant la cour d'assises d'appel, est « magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Cahors

1 du Code de procédure pénale, motifs erronés et manque de base légale; "en ce que l'arrêt déféré "constate que, dans le (premier) jugement en date du 16 avril 1993 du tribunal correctionnel de Cahors

communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce ou remis par la CAO

[Adresse 2] [Localité 3] agissant es qualités de liquidateur de Madame [Y] [Q] épouse [K], placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 2 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Cahors

X... s'est porté caution solidaire de la société Cado Diffusion (la société), dont il était le gérant, au profit du Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque), à concurrence de 500 000 francs

relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Cahors par le groupe Epsys

s'était appropriés, selon lesquels les déclarations de la partie civile, du témoin, du vendeur du véhicule J9, dont le certificat de cession figurait bien au dossier, du responsable de la fourrière de Cahors

lorsqu'elle est souscrite par écrit ; que chacune des pages de la convention souscrite par la société Pavan et par la société Richard, d'une part, comporte la mention "Autorita giudizaria competente è in ogni caso

) and achieve the objectives set out in Art. 27.1 CAO, e.g. to establish the suspect’s identity (see Korneyeva v.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1993), que le contrat de travail de Mme X..., employée par la société Lorna qui exploite deux magasins, l'un à Villeneuve-sur-Lot, l'autre à Cahors

de son pourvoi en tant que dirigé contre la SA Elf Atochem, la Banque populaire de Bretagne Atlantique et la SA Rhodia chimie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1999), que la société CAO

[C] devant le tribunal de grande instance de Cahors qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Cahors.

sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel la société PMA avait son siège ; qu'après le transfert de celui-ci dans le ressort du tribunal de commerce de Cahors