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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

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1ère Chambre A

5fdd7bc58067ba2782d387e4

Appel

11 septembre 2018

Frédéric X... et Mme Catherine Y... épouse X... aux dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef45cdc6046d47f7c62e

Appel

27 janvier 2026

[T] avait un motif raisonnable au sens des dispositions susvisées de crainte pour sa vie ou sa santé. De la confrontation de ces éléments, il ressort qu'il existait bien pour M.

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J.L.D.

68e041cc74e929a9d8fd51db

T. Judiciaire

3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01606 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPL2 Le 03 Octobre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal

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Pôle 1 - Chambre 11

651d030efe8d588318c1aee6

Appel

3 octobre 2023

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02009_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

fille est française et son fils en situation régulière ; elle a rompu tout contact avec ses autres enfants restés en Algérie près de leur père ; celui-ci n'ayant pas accepté le divorce prononcé, elle craint

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110558

Cassation

26 septembre 2018

D... et de la société D... et Catherine X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00998_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il soutient que : - il craint pour sa sécurité en cas de retour en Croatie dès lors qu'il a vécu de grandes difficultés avec les passeurs qui l'ont aidé à franchir la frontière de ce pays, et que cet

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d54

Appel

16 mai 2018

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 MAI 2018 (Rédacteur : Madame Catherine DUPOUY DE GORDON, Présidente) PRUD'HOMMES N° de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d55

Appel

16 mai 2018

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 MAI 2018 (Rédacteur : Madame Catherine DUPOUY DE GORDON, Présidente) PRUD'HOMMES N° de

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46a

Appel

6 juillet 2011

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Catherine

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8507d

Appel

27 juillet 2000

Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX M.D. du 3 Février 1999 exéc. le 03/02/1999 MIS EN EXAMEN pour viols sur personne particulièrement vulnérable. non comparant Ayant pour avocat Maître VILLATTE-DAUMAS Catherine

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04e9

Appel

14 août 2024

[O] entraînerait une crainte générale et la peur de s'exprimer librement.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee19cdc6046d47f7aaa6

Appel

27 janvier 2026

[O] avait un motif raisonnable au sens des dispositions susvisées de crainte pour sa vie ou sa santé.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee1dcdc6046d47f7ab00

Appel

27 janvier 2026

[O] avait un motif raisonnable au sens des dispositions susvisées de crainte pour sa vie ou sa santé.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee21cdc6046d47f7ab5d

Appel

27 janvier 2026

En revanche, il en résulte bien qu'au 19 mars 2020, Mme [M] avait un motif raisonnable au sens des dispositions susvisées de crainte pour sa vie ou sa santé.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee24cdc6046d47f7abae

Appel

27 janvier 2026

[U] avait un motif raisonnable au sens des dispositions susvisées de crainte pour sa vie ou sa santé. L'exercice du droit de retrait ne pouvait donc être abusif.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee27cdc6046d47f7abcb

Appel

27 janvier 2026

[C] avait un motif raisonnable au sens des dispositions susvisées de crainte pour sa vie ou sa santé.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee2bcdc6046d47f7ac27

Appel

27 janvier 2026

[H] avait un motif raisonnable au sens des dispositions susvisées de crainte pour sa vie ou sa santé.