AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00551
14 juin 2016
14 juin 2016
C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : 1°/ que la
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comm
61372240cd580146773fb74f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X... en paiement sur le fondement de la convention de cautionnement ; que M.
Source officielle