du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie José BOU, Président, et Madame Caroline

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Laclau, représentant la SARL Mikory. Considérant ce qui suit : 1.

LACLAU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître DESCOINS du cabinet NAKACHE - DESCOINS, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 26 JANVIER 2021 rendue

LACLAU, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 octobre 2023.

SOUILLAT, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant Me Marie-Caroline

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI SELAS PRICEWATERHOUSECOOPER AVOCATS anciennement dénommée LANDWELL & Associés N° SIRET : 712 019 801 [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Hugues LAPALUS

de la SCP DELPLA - LAPALU, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier

représentant légal domicilié en telle qualité audit siège assignée selon acte de commissaire de justice en date du 14.05.25 délivré à l'étude - [Adresse 1] Absente, Représentée par Me Dominique LAPLAGNE

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la SAS Maluvir, représentée par Me Laclau, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Serge LANGLOIS, 10 avenue des Bois Clairs (91700) Sainte-Geneviève-Des-Bois ; Henri LAPALU, 1 rue des Anges (31200) Toulouse ; B.

Me Hervé FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN, Greffier: Benjamin LAPLUME

Cribier-Siret, résidant à La Boissière ‑ de ‑ Montaigu, Pierrette Fournier, résidant à Le Voide, Michelle Guinaudeau, résidant à Le Longeron, Soazig Lebreton, résidant à La Gaubretière, Caroline