du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

du contrat aux capacités financières de l'emprunteur, sa qualité de caution non avertie.

juridique, la société en cause, dépourvue de personnalité morale, se trouvant a fortiori démunie de toute capacité pour contracter; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la cession n'étant pas réalisée à cette date, les époux A... ont engagé en avril 1989 une procédure en vue de faire déterminer la valeur

qu'un établissement bancaire prêteur est tenu, vis-à-vis des emprunteurs non avertis, d'une obligation de mise en garde, à raison, non seulement des charges du prêt, mais aussi de leurs capacités

demandes aux motifs qu'il n'était plus sous curatelle depuis 1988, la mesure n'ayant été rétablie qu'en 1997, et qu'il ne justifiait pas d'un état d'insanité d'esprit privant son consentement de toute valeur

du 6 juin 1970 n'avait pas valeur de cahier des charges de nature conventionnelle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les propriétaires des lots de la deuxième tranche du lotissement

de la Banque nationale de Paris (la BNP), a fait pratiquer des saisies-attributions sur divers comptes détenus par Mme X... à la Banque populaire du Sud-Ouest et une saisie de droits d'associé et de valeurs

C..., dans son rapport d'expertise, avait été déterminée à partir de la valorisation de la capacité d'autofinancement, de la valeur mathématique et de la valeur de rendement ; qu'en se bornant à énoncer

€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

vénale d'environ 140 euros/m², soit une valeur estimée par les premiers juges de 240 240 euros et que, selon l'attestation du notaire, datée du 3 mars 2006, le même bien était estimé à 45 000

la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels" devenant un critère autonome et non plus

notamment, selon les ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en se référant, pour apprécier les capacités

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

financières suffisantes pour acquérir les parts à un prix très supérieur et certainement proche de leur véritable valeur, grâce aux seuls revenus des parts cédées et aux salaire de son gendre ; qu'en

U... et Mme T..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de M.