Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors que « l'assignation vaut conclusions ; que la caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans

qu'elle est donc déchue de ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 mai 2003 : Sur le premier moyen : Attendu que la société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité

, quel que soit le fondement sur lequel la caducité a été décidée ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de la société Cesar, M.

de cette société holding à rembourser le prêt qui lui a été octroyé dépendent, non pas de ses capacités financières propres, mais exclusivement de la capacité de la société dont elle a acquis les actions

cette demande, alors, selon le moyen, que la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme qui en découle suppose une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours

financières, dès lors que l'opération n'aurait correspondu d'évidence ni à ses besoins ni à ses capacités financières, quand une telle appréciation relative aux besoins et aux capacités financières de

L'ordonnance constate la caducité de l'appel interjeté le 19 mars 2020 à l'encontre du jugement du 6 février 2020, dit que l'action de M.

Par jugement rendu le 17 mai 2021, la demande de M. et Mme [P] tendant à la caducité du commandement pour défaut de réquisition de vente à l'audience du 7 octobre 2019 a été rejetée et ces derniers ont

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Cappuccio

[M] a assigné les sociétés JM et L2A pour voir constater la caducité de l'acte de cession de parts par voie de conséquence de l'annulation du protocole transactionnel.

déduisant néanmoins que bien que l'avis du greffier ne porte que sur la caducité de l'appel contre la société AMO, la caducité de la déclaration d'appel devait être totale, la cour d'appel a violé de

la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de M.

L'OPH a soulevé la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4.

Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel contre le jugement du tribunal d'instance de Béziers du 18 décembre 2017, alors « que frapper de caducité la déclaration

cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 5 septembre 1996) de les avoir déchus du bénéfice de la loi sur le surendettement et d'avoir constaté la caducité

que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; que le 14 novembre 1996, le conseil de prud'hommes a rendu une décision constatant la caducité

d'hébergement sur l'enfant née le 27 octobre 1988 de leur liaison alors, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de répondre au chef des conclusions soutenant que le père ne disposait d'aucune capacité

[R] fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de saisie-vente du 10 juin 2010, alors, selon le moyen, que la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a