la procédure de consultation tant du comité central d'entreprise que des deux comités d'établissement ne se soit achevée, sans précisément constater que l'employeur se serait irrévocablement obligé à céder

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits de

juge d'instruction rejetant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas 4 et 8 alinéa 2 de la CEDH

de la référence du prêt souscrit par la société YSB et Mme X..., le seul nom de la société YSB ; qu'en considérant que, malgré l'absence de mention expresse du nom de Mme X..., la créance avait été cédée

1°/ que l'exercice du droit d'opposition à destruction de scellés ouvert par l'article 41-6 du code de procédure pénale ne suppose pas l'introduction effective par le condamné d'un recours devant la CEDH

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 susvisé ; et alors, enfin, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'une chose ne pouvant pas être cédée

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir la BNP condamnée à lui restituer le montant de sa créance de travaux, alors, selon le moyen : 1 / que la créance d'un tiers ne peut être cédée

qu'il existerait donc des présomptions de minoration du montant de cette cession ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances qui ne permettaient pas de présumer une minoration de la valeur des parts cédées

en soi, de nature à faire douter de son impartialité dans la présente espèce, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

000 francs d'amende et à des réparations civiles pour contravention de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la CEDH

responsabilité en manquant au devoir d'information dont il lui était redevable ; que, retenant, notamment, qu'en exécution du mandat qu'elle avait reçu, la société Coprodist conservait les factures cédées

la compagnie Axa font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH

X... tendant à l'exercice du retrait litigieux sur la créance cédée par le Crédit lyonnais à la société MCS & associés, la cour d'appel a retenu que la créance cédée ne pouvait être considérée comme litigieuse

X... ait renoncé à la publicité des débats de manière non-équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la CEDH ; Mais attendu que si l'article 6.1 de la Convention précitée

ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Protocole n° 7 CEDH

communication de certaines pièces, en refusant d'agréer d'office toutes ses conclusions qui ne faisaient l'objet d'aucune réplique, en se contredisant et en violant les articles 6,1 ; 13 et 14 de la CEDH

, que les énonciations de ce bordereau permettaient de conclure, d'une part, que le montant total de la créance cédée s'élevait à 383 057,27 euros, correspondant au prix total du marché, et d'autre part