B... ; que les bulles n° 6, 7, 11 et 13 allèguent que M.

ultérieurement, devant la juridiction de sécurité sociale, la nullité de cette mise en demeure, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable (Civ. 2, 14 septembre 2006, n° 05-10.919, Bull

Bull., n° 138) d'avoir condamné M.

Or, les hautes Cours ont déjà condamné, par exemple : " l'ajout au texte d'une condition qu'elle ne pose pas (même ouvrage, page 121- Civ. 1, 27 janvier 1993, arrêt n° 2- bull.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 1°/ la société SBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Single Buoy

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° P 92-43.712 formé par Mme Sylvianne X..., demeurant ... (18ème), Contre : la société anonyme Bull

défense ; le réquisitoire introductif, le procès-verbal d'inculpation de première comparution, l'ordonnance de mise en détention ; "alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation du 6 février 1947 (bull

"aux motifs, d'autre part, que la connexité ne peut davantage être retenue dès lors que les faits dont était alors saisi le juge d'instruction concernaient un détournement au préjudice de la société Bull

° 19-16.450) ; que la mise en demeure est « impérativement adressée au débiteur des cotisations réclamées » (Civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-19.167, F-P+B+I Civ. 2, 21 février 2008, n° 07-11.963, au Bull

font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1998) rendu sur un second renvoi de cassation (1ère Chambre civile, 7 juin 1995, après une première cassation : 1ère Chambre civile, 3 juillet 1990, Bull

dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ, 3. 13 décembre 2000, Bull

de cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à des dommages-intérêts (Soc., 21 mai 2002, pourvoi n° 99-45.890, Bull

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la commune de Port-Vendres un certaine somme malgré la résiliation du contrat alors, selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull

pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Martine Z..., épouse A..., employée du Crédit Mutuel de Bully-les-Mines

licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull

la livraison dudit matériel, bien que le problème de l'indivisibilité se situât au niveau du contrat de location litigieux qui, à la rubrique désignation du matériel, mentionnait un matériel unique Bull

ultérieurement, devant la juridiction de sécurité sociale, la nullité de cette mise en demeure, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable (Civ. 2, 14 septembre 2006, n° 05-10.919, Bull

jour fixé unilatéralement par le chef d'entreprise ; Attendu que la société Euridep fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001) rendu sur renvoi après cassation (arrêt du 23 juin 1999, Bull