° 19-16.450) ; que la mise en demeure est « impérativement adressée au débiteur des cotisations réclamées » (Civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-19.167, F-P+B+I Civ. 2, 21 février 2008, n° 07-11.963, au Bull

font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1998) rendu sur un second renvoi de cassation (1ère Chambre civile, 7 juin 1995, après une première cassation : 1ère Chambre civile, 3 juillet 1990, Bull

dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ, 3. 13 décembre 2000, Bull

de cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à des dommages-intérêts (Soc., 21 mai 2002, pourvoi n° 99-45.890, Bull

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la commune de Port-Vendres un certaine somme malgré la résiliation du contrat alors, selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull

licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull

la livraison dudit matériel, bien que le problème de l'indivisibilité se situât au niveau du contrat de location litigieux qui, à la rubrique désignation du matériel, mentionnait un matériel unique Bull

ultérieurement, devant la juridiction de sécurité sociale, la nullité de cette mise en demeure, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable (Civ. 2, 14 septembre 2006, n° 05-10.919, Bull

jour fixé unilatéralement par le chef d'entreprise ; Attendu que la société Euridep fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001) rendu sur renvoi après cassation (arrêt du 23 juin 1999, Bull

, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 3 novembre 1993, Bull

198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull

Bul.

.- crim. 29 juin 1965, bull. crim. n 166, p. 368-crim. 19 décembre 1989, bull. crim. n 463."" ; Attendu que pour rejeter la demande d'insertion forcée de réponse réclamée sous astreinte par Aron

société Stream International France, dont le siège est ..., 2 / de la société Lionbridge, venant aux droits de la société Donnelley Language Solution (DLS), dont le siège est ..., 3 / de la société Bull

des faits ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminés ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation d'un fait précis (Crim., 22 mai 1990, pourvoi n° 87-81.387, Bull

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par deux actes sous seing privé du 5 novembre 1980, les époux Y... se sont portés chacun caution solidaire de toutes sommes que la société Baby Bul

réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass.soc. 7 juillet 1998, Bull

professionnelle et que, le 18 juillet 1992, Régis Z... est décédé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull