Z... faisait valoir dans ses conclusions que la société France ébauches avait une parfaite connaissance de la situation financière catastrophique de la société GUB, ayant en sa possession le budget prévisionnel

devant être appréciée objectivement ; que le rapporteur général et les rapporteurs permanents auprès du Conseil de la concurrence sont nommés par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget

le conseil, lors de cette séance, s'il avait décidé d'accorder la garantie totale à la SEMVA, avait mandaté celle-ci pour effectuer toutes les opérations préalables et soumettre à son approbation un budget

X... avait été licencié pour n'avoir pas rempli efficacement la partie commerciale de son activité et n'avoir prévu au budget 1995-96 aucune commande consécutive à son action personnelle, ensuite qu'il

de 2,5 millions ; mais qu'il n'est produit aucune pièce de nature à démontrer que la SA Warwick Westminster avait avisé son cocontractant de la limitation de son budget à 2,5 millions d'euros ; qu'elle

, observe : - que la SA CATEF, qui avait alors son siège social à Colmar, depuis le 20 juillet 1988, a cessé en mars 1989, à compter de l'époque d'un incendie qui lui a fait perdre un stock de 3 millions

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 6/223 du 30 mars 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant approbation du budget

Le budget de l'établissement public s'élève à 31,3 millions d'euros pour l'année 2021 et 30,5 millions d'euros pour l'année 2022.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Chapoutier et la société Ingeco autorisant cette dernière à dépasser le budget fixé dans le contrat initial cet avenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du

1°) annulé une ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à une demande du ministre de l'économie, des finances et du budget

Article 4 : Le surplus des conclusions du recours susvisé du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est rejeté.

délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / () 6 bis.

de francs, le surplus du prix de 1,5 million de francs devant être regardé comme une libéralité consentie par la société à M.

primitif pour l'année 2023 dans son entier ou, subsidiairement, en tant qu'elle inscrit dans la section " investissement " la recette de 37 millions d'euros issue de la cession des parts détenues par

d'euros issus des réserves en 2008, 53,34 millions d'euros en 2009, 154 millions d'euros en 2010 et 39,3 millions d'euros en 2011.

de francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du contrôle fiscal de la société de fait "Jacquie Delrieu" ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 millions de francs ainsi que les