25 janvier 1985 et l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Henry Broussaud

EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE A LA TRONCHE D'UN JARDIN CONTIGU A UN TERRAIN APPARTENANT A BRUNOUD, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN HANGAR CONSTRUITS PAR

HOSPITALISÉ - Monsieur [F] [C] né le 12 Juillet 1984 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD

PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Z] [L] né le 01 Avril 2006 à GUINEE, domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant, représenté par Me Hélène BRAUD

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Elisabeth LASSERONT, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur BRUNEAU

Jean-Luc BRULARD, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [E] [U] né le 16 Septembre 1990 à [Localité 2], SDF, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD

Monsieur [Z] [J] né le 16 Octobre 1980 à [Localité 2], domicilié Foyer [Etablissement 1] - [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD

HOSPITALISÉ : - Monsieur [H] [F] né le 20 Août 1982 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD

(les époux X...), ont saisi la cour aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 13 mai 2013, celui-ci ayant ordonné la distraction au profit de Me BRUNARD alors qu'ils

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

BRUNSARD & LOT C/ S.A.S. LE GEORGES S.E.L.A.R.L. MJPA S.C.P.

comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde du marché public correspondant au lot n°7 de l’opération de réhabilitation des bâtiments Roux Spitz et Brunau

comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde du marché public correspondant au lot n°7 de l’opération de réhabilitation des bâtiments Roux Spitz et Brunau

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Menasseyre, présidente rapporteure, Mme Bruneau, conseillère, Mme Pouliquen, conseillère.

Il en résulte que la responsabilité de la Sarl BRIMAUD est susceptible d'être engagée.