Le 28 octobre 2001, le requérant fut arrêté par des gendarmes et placé en garde à vue dans les locaux de commandement de la brigade de Diyarbakır.

Le 17 avril 1997, le requérant fut entendu par la brigade de gendarmerie d’Authon ‑ du ‑ Perche.

    The applicant has served as a retained fireman in Yaxley Fire Brigade in the village of Yaxley for 24 years.

Au cours de l’année 1983, la 23e brigade de la première Direction des vérifications de la région de l’Île-de-France procéda à une vérification approfondie de sa situation fiscale, à l’issue de laquelle

  En septembre 1983, la requérante fut à deux reprises convoquée en qualité de simple témoin à la Brigade des stupéfiants et du proxénétisme (B.S.P.) qui soupçonnait qu'elle hébergeait un individu

number of days worked and the corresponding amount of allowances, had been submitted to him by platoon commanders within the brigade.

Le 4   octobre 1999, à 6 heures 10, à la suite d'un vol commis la veille à Paris, les agents de la brigade de répression du banditisme, agissant en flagrant délit, arrêtèrent le requérant à son domicile

Le requérant réunissant plus de quinze années de services civils et militaires à la date de sa révocation, l’inspecteur central des brigades des douanes informa par lettre du 16 avril 1966 l’épouse du

       Convoqué à la brigade de gendarmerie, A s'y présenta le 17 janvier 1991. Cette personne fut entendue et placée en garde à vue.

Une partie de ces personnes avaient été placées en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté et d'autres au centre de détention de la brigade de gendarmerie.

    B.S., fonctionnaire de la brigade cynophile du commissariat de Thionville, indiqua avoir patrouillé ce soir-là en compagnie de son co ‑ équipier, A.K.

La cour s’est notamment fondée sur la persistance et la gravité de la délinquance, en s’exprimant comme suit   : «   Le 13 mai 1994, des fonctionnaires de la brigade anticriminalité passant Avenue

Le 20 novembre 2001, le procureur de la République se déclara incompétent ratione materiae et transféra le dossier au parquet militaire de Diyarbakır.

fonctionnaires de l'administration des impôts ayant participé aux visites domiciliaires le 26 juin 1981, dont le chef de la D.N.E.F. à l'époque des faits ainsi qu'un fonctionnaire de police, chef de la brigade

    The applicant used to work for a fire brigade unit (“the unit”) which was registered as a separate legal entity but was subordinate to the State Emergency Service of Ukraine (“the SES”).

       The Government give the following account: The applicant stayed in a bright, spacious and properly heated four-bed ward.

Madeira Moraes («   le deuxième requérant   ») et M.

instruction en charge de l’affaire ordonna le placement sous contrôle judiciaire de la requérante, laquelle était astreinte notamment à ne pas sortir du territoire national, à se présenter régulièrement à la brigade

Sur les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes et sur l’incompatibilité ratione materiae 13.