avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1996), que la société Caoutchouc manufacture et plastiques (société CMP), titulaire d'un brevet

R. 612-34 susvisé, à l'expression de ‘demande de brevet initiale' contenue dans la même phrase, désigne la première demande de brevet avant toute division, qui fixe ainsi une date de dépôt applicable à

Le brevet reste définitivement acquis à son titulaire ; licence : titre conférant officiellement le droit, pour une période déterminée, au titulaire du brevet, d'exercer à bord d'un aéronef les fonctions

n° 86-16.376, alors, selon le pourvoi, qu'une action en contrefaçon ne peut être accueillie lorsque celui qui est poursuivi ne fait que mettre en oeuvre un brevet qui est postérieur en date au brevet

Cette cession a été inscrite au registre national des brevets le 28 juin 2018. 4.

B7-4 et leurs utilisations », sous priorité d'un brevet américain du 23 août 1999.

précis du brevet EP 1 052 201, en violation de l'obligation précitée ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour exclure que le brevet US 4

de la procédure d'examen, il a modifié sa demande pour porter à dix le nombre de ces revendications ; qu'enfin, le brevet publié ne comportait plus que neuf revendications, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège

parallèlement un filin porteur partiellement dénudé et filière pour le gainage d'un tel câble" ; que ce brevet a été délivré le 30 mai 1986 ; que M.

de les avoir déclarées contrefacteur du brevet en cause et d'avoir ordonné l'arrêt de la production et de la commercialisation des matériels et pièces détachées protégés, alors, selon le moyen : 1

Les sociétés Coffrelite et CPL ont formé une demande reconventionnelle en annulation du brevet pour défaut de nouveauté au regard d'une demande de brevet français n° 2 951 492 (le brevet FR 492) déposée

qu'il n'était pas contesté que les brevets Kalle divulguaient un premier constituant identique à celui du brevet n° 72-20 818, ainsi que l'un des corps susceptibles de constituer indifféremment le second

aux autorités britanniques ; que les faits reprochés à M.

Z..., propriétaire des brevets jusqu'au 5 février 1986, avait pu valablement conclure, en avril 1988, un contrat de licence d'exploitation des brevets au profit du groupe A...

branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (paris, 27 octobre 1988), la société Lafarge réfractaires, aux droits de laquelle se trouve la société Lafarge réfractaires monolithiques, titulaire du brevet

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S-04-10.105 et n° C-04-10.161 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... est titulaire de deux brevets

X..., qui, par acte du 2 août 1985 avait concédé à la société des Etablissements Carayon et compagnie (société Carayon) la licence d'un brevet demandé le 18 janvier 1985 sous le n° 84 11 02 ayant pour