l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Compagnie d'assurances "Drouot Assurances", dont le siège social est ... (9ème), 2°) la société anonyme Compagnie française de boissons

La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant

La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant

La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir effectué la déclaration préalable ; "aux motifs que le 5 février 1994, les services

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10 ), dans le litige l'opposant à la société Atrium Boulogne

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société Chalets Boisson

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture définitive d'un débit de boissons

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1995, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a

ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 150 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 88 du Code des débits de boissons

, d'introduction de boissons dans un débit sans titre de mouvement et d'exploitation sans licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie ; " aux motifs que des soirées dansantes étaient occasionnellement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes

Guy H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme B..., 3 / de Mme I...,

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons

" (pièce 12) ; que la facture relative aux travaux effectués à Bourbon - Marlotte (77) est adressée à M. et Mme Z...