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42 résultats pour « Boulesteix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD005013212

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

    The relevant part of the Protection from Infectious Diseases Act ( Zakon o zaštiti pučanstva od zaraznih bolesti ; Official Gazette no.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

avis aux conditions de remise en état les 22 novembre, 20 octobre, 21 et 22 novembre 2016, et l'avis du maire d'Epuisay, en sa qualité de propriétaire des parcelles ZO 1 et du chemin communal de la Bouletière

Source officielle

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