AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372373cd58014677409ef3
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention
Source officiellePage 3 sur 107
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413604_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Leonhardt pour M.
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