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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2402239_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par Me Huon, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400390_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Armand, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique ; - et les observations de Me Muta, représentant la commune de Sainte-Hélène-Bondeville. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202422_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Article 2 : Les conclusions de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb1d

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Bodevin, rapporteur, MM. Y..., B..., F..., X..., D... E..., M. G..., Mme C..., M. Vigneron, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613720e8cd580146773ef5f0

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137212acd580146773f185f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f18fb

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbba

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1975), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS (LE TRESOR) A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUDEVILLE

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301555_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Boutteville

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bd5

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372145cd580146773f26ad

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0638

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mlle A

61372108cd580146773f06cd

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

Bodevin, conseiller rapporteur ; MM. X..., B..., Le Tallec, Patin, Mme E..., M. G..., Mme C..., M. Vigneron, conseillers ; Mme Y..., Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eba26

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

Bodevin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef2e

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Bodevin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b48

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f137a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, MM.

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2009

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, MM.

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f200a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, MM.

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb22

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures de conciliation

SASU MERIANE, SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN

Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

17/03/2026

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Procédures de conciliation

PREVISSIMA (SAS), SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN

Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

17/03/2026

Voir →

Procédures de conciliation

FACTORIELLES (SAS), SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN

Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

17/03/2026

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Dépôts des comptes

BOULANGERIE BOUDEVIN

SIREN 814622585Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

08/03/2026

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Dépôts des comptes

BOUDEVIN

SIREN 822906319Greffe du Tribunal de Commerce de tours

22/01/2026

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