A la suite d’un accident en mer ayant eu lieu lors d’une sortie subaquatique organisée par la société Bonifacio Plongée dans les bouches de Bonifacio le 2 août 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Martin, rapporteur public ; - les observations de Me Albertini, substituant Me Blondio-Mondoloni, représentant Mme A... et de Me Peres, représentant le centre hospitalier de Bonifacio.

X... et de Me Thouin-Palat, avocat du conseil général du département de la Corse du Sud et de la commune de Bonifacio, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bonifacio tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Monsieur Michel BONIFASSI

Article 2 : La commune de Bonifacio versera à l'association U Levante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS BONIFAY [Adresse 1], RCS 344585575 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LUCCIONI Lola - [Adresse 2] PARTIE(S) EN

; 3°) d'enjoindre au maire de Bonifacio de lui délivrer le permis demandé ; 4°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Bonifacio en application de l'article L. 761-1 du code

Mme B qui exerce ses fonctions d'infirmière au sein du centre hospitalier de Bonifacio, a été victime, le 21 août 2018, d'un accident de trajet.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à la SCI Libelula, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à MM. B... qui n’ont pas produit de mémoire.

Par arrêté du 23 juin 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Bonifacio a retiré le permis de construire en litige.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à la SCI Tobeo qui n’ont pas produit de mémoire.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

procédé à un supplément d'information sur le fondement de l'article 463 du Code de procédure pénale, afin de faire procéder à l'audition de tous les responsables de la société GDC, de la société Ego Boniface

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 du maire de la commune de Bonifacio accordant un permis de construire à la SCI Casa di Fiori est suspendue.