AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079433e9ba5988459c41c04
25 juin 1975
25 juin 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LE 28 AOUT 1969, FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE BOITARD, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Source officiellePage 3 sur 323
Référés
686d7b4fa2273490db10d5c2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 441 364 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Thierry BOISNARD
Source officielle