SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 88, alinéas 1er et 2, et 92, 4°, du décret n° 91-1197 du 27

l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret

décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le code de justice administrative.

décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le code de justice administrative.

GUY , A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE CAMIONNETTE LE 26 FEVRIER DE LA MEME ANNEE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Jean-Benoît X..., demeurant ... ; M.

n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une

ce décret.

ce décret.

BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956 : "LES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES

BENOIT ; M. C... A...

ce décret.

ce décret.

Benoit d'une somme de 2 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation ; que M [D] [M] et Me Christophe Benoit ont tous deux comparu à l'audience du 12 mars 2020, date à laquelle ils ont fait valoir

, FSU-SNUTER, CGTR, CFDT Interco Saint-Benoît et UNSA Saint-Benoît ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Benoît Z..., le décompte récapitulatif par nature de charges relatif aux exercices 2005 et 2006 sous astreinte, et déboute Mme Y... et M.

Benoît X..., - les conclusions de M.