S'agissant de la rédaction du contrat, il ressort d'un courrier en date du 15 novembre 1993 adressé par le courtier à l'assureur, que ce courrier a pour objet d'informer l'assureur à l'occasion du renouvellement

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Pierre-Bénite doit être écartée. 4.

[U] [E] [H] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M.

[N] [R] [D] [K] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M.

- N° Portalis DBVL-V-B7H-TN6Z S.A.S. [7] C/ Mme [U] [P] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît

[Y] [S] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M.

- N° Portalis DBVL-V-B7H-TN7E S.A.S. [6] C/ Mme [I] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît

[H] [N] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M.

[T] [F] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M.

[T] [I] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M.

- N° Portalis DBVL-V-B7H-TOMT S.A.S. [6] C/ Mme [U] [E] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît

- N° Portalis DBVL-V-B7H-TOMX S.A.S. [5] C/ Mme [S] [U] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît

- N° Portalis DBVL-V-B7H-TOM6 S.A.S. [6] C/ Mme [H] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît

[E] [I] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M.

- N° Portalis DBVL-V-B7H-TONY S.A.S. [5] C/ Mme [G] [N] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît

- N° Portalis DBVL-V-B7H-TOOK S.A.S. [6] C/ Mme [M] [O] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît

MOTIFS La société AON, courtier en assurances, doit être mise hors de cause.