AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468551
10 avril 2015
10 avril 2015
le 6 mars 2014 au bulletin officiel des douanes n° 7015, en tant qu'elle concerne la contribution sur les boissons dites énergisantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre
Source officiellePage 3 sur 300
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173
9 mars 2022
9 mars 2022
par un arrêt du 26 mai 2017, une cour d'appel, confirmant un jugement du 27 mars 2015, a condamné la société Bourbon cars investissements (la société BCI) à payer à [M] [W] [F] une certaine somme au titre
Source officielle