D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Belart est rejeté.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART

conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge en qualité de bénéficiaire des revenus distribués par la société à responsabilité limitée "Restaurant chez Bébert

suite à l’affaire opposant : DEMANDEUR Madame [U] [V] épouse [N] agissant en sa qualité de tutrice de [W] [Y] née le 28 Janvier 1969 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bébert

Société [5] [Localité 12] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - [9] -Me Ghislaine Strebelle-Beccaert

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

DEFENDEUR : Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle (SCP) " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. F B, M. H E, Mme G A et M.

DEFENDEUR : Monsieur [J] [D] (CAMBODGE) né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

juridictionnelle Totale numéro 2022/009760 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

naissance 5] 1988 à [Localité 8] (93) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

Guy Béart a déposé le 9 mai 1973 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque Space Mur des produits et services de la classe 41 ; qu'à la même date, la société Editions Espace,

DEFENDEUR : Monsieur [E] [N], [H] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

Française, demeurant chez Monsieur [M] [J] [Adresse 4] représentée par Me Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (République démocratique du Congo) demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

et servaient le cinémomètre ; qu'ils attestent leur contrôle sur la voiture Renault 25 type Baccara 8315 VE 60 conduite par Jacques Z..., enregistrée à la vitesse de 108 km/h ; que le brigadier-chef Becart

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT