A C B, représenté par Me Barthod-Compant la Fontaine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/05195 SAS BARHTOD POMPES C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Juillet 2011 RG :

légale pour justifier le détournement des sommes encaissées pour le compte des deux compagnies, l'indemnité compensatrice qui lui était due par ces dernières n'étant ni liquide ni exigible ; que statuant

; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen invoqué par X... selon lequel la compagnie Le Continent avait contractuellement accepté la compensation entre les sommes qui pouvaient lui être dues par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Financière Fayat, société anonyme, dont le siège est ...,

et celui de la société Bareho, aurait reçu le 25.11.1999 une offre de rachat émise par la société IGF, RCS Paris 8314547548, 28 avenue de Messine à Paris 8ème ; que selon les constats de Thierry A...

Vous en êtes ressorti et avez jeté du courrier et des chèques à chaque collaborateur, qui vous ont ensuite exprimé leur désaccord sur ce type de comportement.

entre la créance de ce solde et la créance qu'il détient contre l'entrepreneur en raison des non-façons ou des malfaçons de l'ouvrage ; que, pour refuser d'ordonner la compensation

d'ordres de paiement et de bordereaux de domiciliation, escompté ces effets au profit de la société Huileries Normandes ; que la société Compagnie Continentale France, invoquant la compensation intervenue

Z..., le délit d'abus de confiance est constitué par le fait de ne pas affecter le chèque de 10 230,11 francs en paiement des primes mais de le passer en compensation dans un but étranger aux intérêts

des mentions telles que l'origine exacte de l'implant ou de ses composantes (origine animale, origine humaine ou origine ni animale ni humaine), la désignation générique du produit ; le numéro de code

[Q] [V] et à son assureur la compagnie d'assurance médicale Insurance Company Limited, a enjoint à M.

de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement est fondé non sur la maladie mais sur le comportement du salarié qui n'a pas déféré à la convocation de l'employeur en vue de l'entretien préalable

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec

X..., a été engagé le 1er juin 1990 en qualité de commandant de bord-instructeur, par la compagnie Corsair International ; que par lettre du 24 mars 1995, il a été informé de sa mise à la retraite à compter

L'échéance était fixée au 17 avril 2015, un solde de tout compte a été remis à la salariée le même jour.

D... commandant de compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains... », était suffisante dès lors qu'un « commandant de compagnie » était un chef de service, le premier président a violé l'article L. 16