AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487
24 mai 2016
24 mai 2016
tels motifs, rendus inintelligibles par leur incohérence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil (en réalité : du code de procédure civile) ; 2°/ que la valeur de titres non cotés en bourse
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cr
61372555cd5801467741cd4c
22 mai 1991
22 mai 1991
motifs que la totalité des allocations familiales et prestations familiales supplémentaires, ainsi que la totalité des compléments familiaux, allocation d'orphelin, allocation d'entrée scolaire et bourse
Source officielle