COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Franphane, SCI, dont le siège est ..., 2 / Mme Colette Y..., demeurant ..., 92160 Antony

N° RG 26/02036 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIO2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen,

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [X] a été placée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 12 janvier 2014.

BERTRAND, greffière M. [S] [K] a demandé le 10 mai 2021 le bénéfice d'une pension d'invalidité. La [9] lui a notifié le 1er juin 2021 le rejet de sa demande. M.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

BERTRAND, greffière M.

BERTRAND, greffière Exposé du litige M.

A, représenté par Me Bertrand, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement n°s 2100309, 2100310 du 7 avril 2022.

Antony Z..., M.

Bertrand CCC..., domicilié [...]                            , 100°/ à M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [P] [E] a été victime d'un accident du travail le 25 septembre 2017, pris en charge par la [8].

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [G] a bénéficié d'un arrêt de travail à temps complet indemnisé au titre de l'assurance maladie à compter du 22 décembre 2018.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [H] [C] [T] a été embauché au sein de la société [6] [B] [G] en qualité de charpentier depuis le 29 juin 2015.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

2020 B 800) Représentant légal : Mme [V] [Q], Mme [X] [F], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Anthony

Sociétés de BEZIERS sous le numéro 809 697 816 , dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître [S], sis [Adresse 3], es-qualité de Mandataire liquidateur Représentant : Me David BERTRAND

Bernard, - L... Roland, - Z... Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...