AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 1er décembre 2022, Me Patrick Canet et Me Charles-Axel Chuine, liquidateurs judiciaires de la société Recylex SA, représentés par Me Herschtel, demandent à
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4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - sa responsabilité est limitée aux seuls suintements au droit de l'axe de l'enrouleur pour le désordre n° 1 ; - les désordres n° 11 et n° 18 ne lui sont pas imputables ; - la
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