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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

trace de boue n'était relevée sur lui, quand il soutient avoir bien pourtant dû en présenter aussi, pour s'être, à en croire la plaignante, également retrouvé au sol avec elle, sur le même terrain herbeux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sa destination et ne permet pas d'engager un recours décennal contre les constructeurs ; le défaut d'exécution ne lui était pas imputable, n'étant pas en charge de placer le liner manquant ; et si d'aventure

Source officielle

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