Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00692
8 juin 2021
8 juin 2021
Un avis de contravention a été édité, le 16 mars 2017 et envoyé au détenteur du véhicule. 4.
Source officiellePage 3 sur 22533
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00461
27 mai 2020
27 mai 2020
la demande de reclassification de Mme G... au coefficient 270, sur l'avis rendu par la commission paritaire du 13 avril 2011, sans relever que cet avis aurait valeur d'un avenant à la Convention collective
Source officielle