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X... s'est immiscé dans le sillage de la société Auto 3000 en copiant purement et simplement le travail complexe effectué par elle ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société Auto 3000 aux motifs

d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation et le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté

d'urbanisme commercial, la durée de validité de ladite autorisation expire en même temps que celle du permis ; que par suite de l'annulation du permis de construire, l'autorisation d'urbanisme commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto 44, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[H], qui arguait de la violation de l'exigence d'autorisation préalable pour la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance au sein d'un Ehpad sans autorisation de celui-ci, avait été « mis en examen

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

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Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4.

d'exploiter si le groupement a reçu lui-même une telle autorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que ni M.

J.C Stribick, et ce, sans aucune rétributions, indemnités, appointements ou honoraires" ; que la convention n'a prévu aucun terme à cette autorisation ; qu'en affirmant que l'autorisation ainsi donnée

consorts Y... font aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, dans leurs écritures, ils faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention par la société A... des autorisations

est régulière, qu'aucune disposition de l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose de motiver l'autorisation donnée au comptable public, qu'en précisant le fondement de l'action, la qualité de celui qui

[Q] [Y] : Par décision du 24 mai 2012, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du 23 novembre 2001 ayant abouti au licenciement du salarié, et a refusé l'autorisation de procéder au

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation

préalable de ce magistrat a été donnée », quand une telle mention ne valait pas autorisation, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et insuffisants à établir l'existence d'une

de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté

; qu'en retenant, pour écarter le moyen tirée de la nullité de l'autorisation d'accès aux données, que les réquisitions prises par le policier en exécution de cette autorisation étaient limitées par les