au chef de l'établissement pénitentiaire, et en s'abstenant ainsi de prendre en considération la date de la notification de cet avis, en l'espèce 20 heures à peine avant ladite audience, la chambre de

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[D] devant le tribunal correctionnel des mêmes chefs mais pour la période comprise entre juillet 2011 et le 25 novembre 2013. 6.

[V] a été déféré devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal une convocation à l'audience du 16 septembre suivant, du chef de dégradation volontaire, commis le 2 mars 2020

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1312 F-P+B Pourvoi n° E 17-24.199 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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[M] des chefs de faux et usage de faux, du chef de blessures involontaires par conducteur ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et du délit de fausse plaque d'immatriculation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Des exceptions de nullité d'actes de la procédure ont été soulevées à l'audience.

Gros, greffier en chef à la cour d'appel de Besançon, à partir de l'audience du 10 juin 1998 à 16 heures 30 (procès-verbal de la formation du jury de jugement et des débats, p. 4) ; qu'il résulte du procès-verbal

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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, de déférer à la cour d'appel par des conclusions écrites la connaissance des chefs du jugement qu'il critique; qu'en décidant dès lors, après avoir constaté que M.