RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBFZ MINUTE N° : 26/679 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01227 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QO MINUTE N° : 26/914 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QJ MINUTE N° : 26/911 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QL MINUTE N° : 26/912 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01226 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QM MINUTE N° : 26/913 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6WT MINUTE N° : 26/916 S.A.

AVRIL 2010 APPELANTS : Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7](38) [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté par ME LAPALUT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00702 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZLS MINUTE N° : 26/00015 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00705 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZLY MINUTE N° : 26/00018 S.A.

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me YESIL C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me BECHE -Me SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZLQ MINUTE N° : 26/00014 S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

Il a séjourné ensuite au centre de rééductaion fonctionnelle de Lamalou.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01274 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YJ MINUTE N° : 26/994 S.A.

à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 13] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02449 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2V6 S.A.S. JACOB C/ [P], [M], S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Janvier 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03803

M+ MATERIAUX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au