AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00209
13 février 2019
13 février 2019
de directeur des études et de l'estime dont il bénéficiait auprès d'un grand nombre de personnes ; que la réitération des propos reprochés, dépassant largement le cadre de la liberté d'expression et mettant
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005955208
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Aux termes de l’article 16 § 1, la nature pénale d’un fait s’appréciait à l’aune de la loi en vigueur à la date de sa commission.
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