#Pedidos de decisão prejudicial: Efeteio Athinon - Grécia.#Direito das sociedades - Directiva - Efeito directo.#Processos apensos C-134/91 e C-135/91.

constructeur et que ce fonctionnement était à nouveau perturbé lorsque cet entretien était assuré par le seul employé communal affecté à cette tâche ; que ces deux faits ont constitué des fautes de nature à atténuer

par aucun élément du dossier présentant un caractère de vraisemblance ; que, par suite, même si la création de la société ne peut être regardée comme ayant eu pour objet exclusif celui d'éluder ou d'atténuer

#Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce.

. # Begäran om förhandsavgörande: Efeteio Athinon - Grekland. # Bolagsrätt - Direktiv - Direkt effekt. # Förenade målen C-134/91 och C-135/91.

D 'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FORCE MAJEURE ET FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué, la Haute Autorité de santé est chargée de : " 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu

L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) - MODALITÉS D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - OBLIGATIONS MINIMALES DU DEMANDEUR - EXIGENCES ATTENDUES DU DÉFENDEUR S'IL ENTEND CONTESTER

ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'entrepreneur - Faits susceptibles de l'atténuer

30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1930 du code général des impôts : "La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir : ... 3° une transaction portant atténuation

* SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

#Petición de decisión prejudicial: Efeteio Athinon - Grecia.

[2],RJ2 Conditions d'indemnisation - Atténuation de la faute commise par l'administration par celle de l'entrepreneur.

{"attendu": "La cour administrative d'appel doit statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale

d'occupation des sols ne comportait pas de réserve pour équipement public sur le terrain d'assiette et qu'en s'abstenant d'opérer cette vérification, la société avait commis une imprudence de nature à atténuer

correspondaient à la part lui revenant des gains réalisés par un "consortium de banque" dont il était membre et qui avait pour objet d'acquérir aux enchères, le plus souvent possible, la banque de ce jeu afin d'atténuer

#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Dioikitiko Efeteio Athinon - Grecja.#Szósta dyrektywa VAT - Artykuł 21.#Sprawy połączone C-78/02 do C-80/02.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Dioikitiko Protodikeio Athinon - Griechenland. # Richtlinie 89/48/EWG - Allgemeine Regelung zur Anerkennung der Hochschuldiplome - Anwendungsbereich - Auf einen Mitgliedstaat