sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en constatant que les requérants n'avaient pas prouvé le départ de résidence et d'inscription au rôle des contributions directes

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L.521-2 du même code.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Jean-Benoît XX... Lareymondie, - M. Henri XX... Lareymondie, - M. Flavien XX... Lareymondie, - M. Michel YY..., - M. Yann ZZ..., - M. Thibaut L..., - M. Mickaël M..., - M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et devra avancer les sommes correspondants aux créances

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que Bernard R... a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; " 1°

dispositions de l'article 175 du code rural, aux termes desquelles : "Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation