X... sur le territoire national nonobstant des adresses de résidences en Argentine et aux Etats-Unis (pièces 7-1, 7-16, 7-17) ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre du droit de communication auprès de

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

cause, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours

X... sur le territoire national nonobstant des adresses de résidences en Argentine et aux Etats-Unis (pièces 7-1, 7-16, 7-17) ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre du droit de communication auprès de

L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer une activité de courtier d'assurances sous la forme d'une

X... sur le territoire national nonobstant des adresses de résidences en Argentine et aux Etats-Unis (pièces 7-1, 7-16, 7-17) ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre du droit de communication auprès de

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

maintenue dans la cause ; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de

X...

l'existence d'un danger au sens de l'article 122-7 du Code pénal ; que les prévenus disposaient de nombreux moyens d'expression dans une société démocratique, autres que la destruction des plants de riz

que, pour déclarer irrecevable comme tardif au regard de l'article 198 du code de procédure pénale, le mémoire complémentaire produit par Mme X... sans le dissocier des pièces qui y étaient jointes, l'arrêt

certainement pas" comme celui invoqué par l'employeur, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué s'est fondé sur les relations existantes entre M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe au salarié d'informer l'employeur et de justifier son absence pour maladie ou sa prolongation d'absence, que la cour d'appel

; que Christian P... aurait été " désigné " comme gérant par André X..., en raison de l'incompatibilité de l'exercice de la profession d'avocat avec la gérance de sociétés commerciales (pièce n° 7) ;

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 932 et 934 du nouveau Code de procédure civile, ainsi

à congé par le fait de la société, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 222-6 du Code du travail ; que, d'autre part, il incombe au salarié de justifier

, pour déclarer Mme X... coupable du délit prévu à l'article 322-6 du code pénal, à relever que l'intéressée étant seule dans son appartement au moment des faits, elle ne peut qu'être l'auteur de l'incendie

.. en reconnaissance de faute inexcusable et déclare leurs demandes irrecevables ; Rejette toute autre demande ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,