, 21017 Dijon Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

.. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-52 du code du travail,

, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe

à laquelle Patrice X... accédait ; des renseignements parvenaient à la police, désignant comme auteurs de l'incendie Djamel Z..., Ahmed A... et Ludovic Y... ; retrouvés et entendus, ces trois individus

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Mme X... « vit avec son mari cadre au Crédit agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; et alors, enfin, que M.

fondement de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement, les juges retiennent que la Société les Pétroles Shell, en vue d'explorer un nouveau marché

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment

X... au regard de l'ensemble des inégalités de traitement constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / qu'aussi

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le 1er février 1993, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X.

ses demandes, - condamné la SA [2] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [M] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, - CONDAMNER Mme [P] [X] et la compagnie d’assurance MAIF à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société BATIVERT, - Statuer sur les dépens d’

elle l'a fait, au motif que le représentant aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 17 de la convention collective

.., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X..., appelante, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie, par application de